Droit de la Formation
Un décret du 29 juin 2022 modifie les règles de fonctionnement des fonds d’assurance formation de non-salariés Par Delphine Fabian - Le 07 juillet 2022.
Rapprochement avec les opérateurs de compétences
Le décret opère un nouveau rapprochement entre les fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés et les opérateurs de compétences. Ainsi les FAF devront
respecter les règles de cumul des fonctions de salarié ou d’administrateur au sein d’un FAF avec celles de salarié ou d’administrateur dans un organisme prestataire de
formation, un établissement de crédit ou une société de financement.
Par ailleurs, un administrateur provisoire pourra être nommé par le ministre chargé de la Formation professionnelle si les éléments de réponse à une mise en demeure
de mettre fin à des dysfonctionnements répétés ou des défaillances sont insuffisants (Art. R6332-63 du Code du travail modifié).
Retrait d’agrément
Un nouveau cas de retrait de l’agrément des fonds d’assurance formation de non-salariés est créé. L’agrément peut être retiré lorsque les dysfonctionnements répétés
ou défaillances n’ont pas pu être surmontés par la désignation de l’administrateur provisoire.
Des précisions d’ordre procédural sont apportées quant au retrait des agréments. Le fonds d’assurance formation qui a reçu une mise en demeure de respecter les
dispositions légales ou les conditions particulières prévues par la décision d’agrément ou de mettre fin aux dysfonctionnements ou défaillances, ou qui a été informé d’un
montant de reversement de collecte insuffisant, dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations ainsi que les éventuelles mesures correctives
envisagées.
Au vu des éléments de réponse du FAF ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de la Formation professionnelle peut retirer
l’agrément par un arrêté précisant la date d’effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l’objet
d’une publication au Journal officiel de la République française (Art. R6332-71 du Code du travail modifié).
Disponibilités excédentaires
A compter de 2023, les disponibilités excédentaires d’un fonds d’assurance formation de non-salariés au 31 décembre d’un exercice déterminé seront calculées en
déduisant les dotations aux amortissements et les provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation (Art. R6332-77-1
du Code du travail modifié).
Suppression des dispositions sur le FAF des artisans et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat
Enfin, le décret abroge, au 1er septembre 2022, les articles du Code du travail spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et aux conseils
de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat de région, en conséquence de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a prévu que la collecte de la contribution à
la formation professionnelle des artisans, déduction faite des fractions servant à financer le conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation, sera
affectée à un fonds unique.
Le compte financier des conseils de la formation pour l’année 2022, arrêté au 31 août 2022, sera établi par l’agent comptable en fonctions à cette date et transmis au
ministre chargé de l’Artisanat, ainsi qu’au préfet de région pour approbation.
Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l’artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et la
chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation seront transférés à cette même date au fonds unique.
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 10-17 Caractéristiques communes des FAF de non-salariés, mise à jour en ligne le 8 juillet
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